Audit conformité AI ActInnovateTech SAS
85 salariés · RH tech · Déployeur d'un outil IA de présélection CV · Avril 2026
Score global
34/100
🔴 Risque CRITIQUE
⚠️ J-68 avant la deadline AI Act haut risque (02/08/2026)
+ Régulation Omnibus en cours de finalisation
Score sur 7 dimensions analysées
Gouvernance et politique IA
1/4
Documentation technique
2/4
Évaluation des risquesCRITIQUE
0/4
Transparence et droit des utilisateurs
2/4
Surveillance humaine (Art. 14)
1/4
Robustesse et cybersécurité
3/4
Conformité RGPD / AI Act intersection
2/4
3 priorités identifiées
Évaluation des risques manquante
L'Art. 9 impose un système formel de gestion des risques pour tout déployeur HAUT RISQUE. À constituer avant le 02/08/2026.
Surveillance humaine non documentée
L'Art. 14 impose un protocole de supervision avec procédure d'arrêt. Aucune procédure formelle détectée.
Politique de gouvernance IA absente
Formation Art. 4 et désignation d'un responsable conformité IA non réalisées.
Autorités compétentes & sanctions
| Autorité | Domaine | Sanctions |
|---|---|---|
| CNIL | Données personnelles | Jusqu'à 4% CA mondial |
| DGCCRF | Pratiques commerciales | Jusqu'à 10% CA |
| Arcom | Contenus en ligne | Variable |
| AI Office (UE) | Conformité AI Act | Jusqu'à 7% CA mondial |
Plan d'action 30 / 60 / 90 jours
Constituer la documentation Art. 9 (gestion des risques)
Mettre en place la surveillance humaine Art. 14
Politique IA + formation maîtrise IA (Art. 4)
Intersection RGPD / AI Act
Si vous traitez des données personnelles (90% des cas RH), le RGPD continue de s'appliquer EN PLUSde l'AI Act. Double notification CNIL en cas d'incident grave.
Note Omnibus : La régulation Omnibus (en trilogue 2026) devrait simplifier certaines obligations PME. Surveiller les évolutions.
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