Sanction
35M€
Jusqu'à 35M€ d'amende pour non-conformité
En 10 minutes, obtenez votre score AI Act, identifiez vos écarts critiques et recevez un rapport PDF prêt à partager avec votre comité.
Nouvelle évaluation gratuite
Format multi-étapes, barre de progression et résultat indicatif envoyé par email pour engager rapidement la conversation conformité.
Délai
10 minutes
pour obtenir un premier score indicatif de conformité.
Sortie
rapport structuré pour parties prenantes et partenaires.
Portée
AI Act
classification des risques, scoring et plan d'action.
Score global
82
Risque limité avec exigences de transparence et gouvernance des données à renforcer.
Scoreboard
Priorisation des écarts, lecture comité de risque et préparation du dossier conformité.
Reporting
Rapport clair, partageable et mis à jour à chaque itération produit.
Le problème
Les entreprises déploient des systèmes IA plus vite que leur dispositif de contrôle ne progresse. Résultat: un angle mort réglementaire coûteux.
Sanction
35M€
Jusqu'à 35M€ d'amende pour non-conformité
Calendrier
2026-2028
Application progressive : transparence dès décembre 2027, systèmes à haut risque jusqu'en 2028
Les exigences AI Act se déploient par étapes : documentation, classification, audit de vos systèmes.
Politiques, datasets, supervision humaine, tests techniques - chaque preuve est éparpillée dans des outils différents.
Cabinets externes, tableurs, revues manuelles - coûteux, lents, jamais à jour.
La solution
ComplianceAI structure l'analyse, centralise les signaux critiques et transforme l'AI Act en workflow clair.
01
Identifiez le système, son niveau d'autonomie, ses données et les populations impactées.
02
Évaluez automatiquement la transparence, la gouvernance des données, la supervision humaine et la robustesse.
03
Recevez un rapport PDF avec risques, preuves attendues et plan d'action priorisé.
Bande de confiance
Une base de travail claire pour structurer votre auto-diagnostic, produire un rapport exploitable et garder vos audits alignés avec les évolutions du cadre européen.
50+ critères référencés article par article
Mis à jour à chaque évolution réglementaire
Rapport PDF professionnel et partageable
ComplianceAI est un outil d'auto-diagnostic. Les résultats constituent une aide à la décision et ne remplacent pas un conseil juridique.
Fonctionnalités clés
Documentez vos systèmes IA, priorisez les écarts, préparez vos revues de conformité.
Questionnaire structuré par usage, criticité, données, contrôle humain et robustesse technique.
Score global et détail par catégories pour prioriser les écarts avant revue juridique ou board pack.
Rapport exportable avec niveau de risque, articles concernés, gaps majeurs et plan d'action priorisé.
Historisez vos audits, suivez les correctifs et alimentez votre gouvernance avec une base unique.
Tarifs
⚠️ Outil d'auto-évaluation — Ce rapport est un outil de préparation et ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi. Pour une mise en conformité certifiée, consultez un avocat spécialisé.
Le cadre général devient pleinement applicable en décembre 2027. L'objectif ici est simple: identifier votre niveau de risque, produire un livrable exploitable et vous donner un plan de mise en conformité sans friction.
Paiement unique • Sans abonnement • Accès permanentTier 1
Le point de départ pour qualifier rapidement votre exposition AI Act et savoir si un rapport de préparation complet doit être lancé.
Accès
0€
immédiat
10 questions, un score de risque AI Act, et un premier signal pour prioriser la suite.
Tier 2
Le livrable actionnable pour structurer votre mise en conformité et partager une lecture claire du risque à vos équipes.
Paiement unique
199€
paiement unique
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
L'amende maximale AI Act : 35 000 000€.
Votre conformité : 199€.
Rapport livré avec plan de mise en conformité et accès permanent aux résultats.
Ce que comprend le rapport de préparation
Urgence
Les obligations de transparence commencent dès décembre 2027. Les systèmes à haut risque suivent entre 2027 et 2028, selon leur nature. Quelle que soit votre échéance spécifique, construire un dossier de conformité solide prend du temps : cartographie des systèmes, documentation technique, évaluation des risques, gouvernance interne.
Commencer maintenant vous permet d'avancer méthodiquement — sans subir la pression des délais ni attendre des standards harmonisés publiés au dernier moment.
FAQ
Ce qu'il faut comprendre avant de choisir entre l'évaluation gratuite et le rapport de préparation complet à 199€.
Un audit conseil coûte 5 000-15 000€. ComplianceAI vous donne un résultat exploitable immédiatement pour 199€.
L'évaluation gratuite (gratuite, 10 questions, 10 minutes) donne un score indicatif de risque AI Act et une première lecture de votre exposition. Le rapport de préparation complet (199€, disponible immédiatement après paiement) produit un rapport PDF personnalisé avec analyse des écarts critiques, plan d'action priorisé et accès permanent aux résultats.
Aux entreprises qui développent ou déploient des systèmes IA en Europe et doivent documenter leur conformité avant le 2 décembre 2027. Cible prioritaire : DSI, DPO, Risk Officers, Legal Counsel et équipes produit IA dans les ETI et grandes entreprises.
Dès maintenant. Le cadre AI Act s'applique pleinement au 2 décembre 2027. Documenter la classification du risque, constituer les preuves de conformité et préparer le plan d'action prend en moyenne 3 à 6 mois. Plus tôt vous lancez la préparation, plus la fenêtre de remédiation reste large.
Oui. Le rapport PDF vous appartient intégralement. Vous pouvez le partager librement avec vos parties prenantes internes (direction, conformité, juridique) ou externes (auditeurs, partenaires, clients exigeant des preuves de conformité).
Oui. Vous gardez un accès permanent à votre rapport et à l'historique de vos audits depuis votre espace client, sans limitation de durée et sans abonnement.
Repères réglementaires
Des repères officiels pour cadrer l'urgence réglementaire avant votre premier audit.
Le règlement AI Act entre en vigueur. Un calendrier d'application progressif s'enclenche pour les équipes produit, juridique et conformité.
Source
Commission européenne
Les obligations de transparence (Article 50) deviennent applicables : marquage du contenu synthétique, identification des deepfakes, disclosure des interactions avec les systèmes IA.
Source
Article 50, règlement (UE) 2024/1689
Les obligations complètes s'appliquent aux systèmes IA à haut risque autonomes (biométrie, RH, infrastructure critique, éducation). Sous réserve de l'adoption formelle du Digital Omnibus AI (accord politique du 7 mai 2026).
Source
Digital Omnibus AI, accord provisoire mai 2026
Les obligations s'appliquent aux systèmes IA intégrés dans des produits soumis à la législation européenne d'harmonisation (dispositifs médicaux, machinerie, jouets, ascenseurs).
Source
Digital Omnibus AI, accord provisoire mai 2026
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