Conditions Générales de Vente

Les informations ci-dessous concernent le vendeur Normiva, exploitant le service commercialisé sous le nom ComplianceAI.

• Raison sociale : Normiva
• Statut : Société en cours de constitution (micro-entreprise)
• Nom commercial : ComplianceAI
• Adresse du siège social : Non communiquée à ce stade — disponible sur demande à contact@compliance-ai.fr
• Numéro SIRET : Non attribué à ce jour
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Email : contact@compliance-ai.fr
• Téléphone : Non communiqué à ce stade — disponible sur demande à contact@compliance-ai.fr

Statut

Société en cours de constitution (micro-entreprise)

Nom commercial

ComplianceAI

Raison sociale

Normiva

Adresse du siège social

Non communiquée à ce stade — disponible sur demande à contact@compliance-ai.fr

Numéro SIRET

Non attribué à ce jour

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Email

contact@compliance-ai.fr

Téléphone

Non communiqué à ce stade — disponible sur demande à contact@compliance-ai.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Normiva fournit, sous le nom commercial ComplianceAI, une préparation à la conformité AI Actcomprenant une analyse automatisée, un score, un rapport PDF et un plan d'action synthétique.

Le service est proposé sous la forme d'une prestation one-shot à paiement unique de 199€ — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Sauf mention expresse contraire, il s'adresse prioritairement à des organisations souhaitant documenter leur niveau de préparation à l'AI Act.

La commande est finalisée après validation du paiement en ligne sécurisé via Stripe et transmission par le client des informations nécessaires à l'évaluation, notamment le questionnaire d'audit.

Normiva démarre le traitement à réception du questionnaire complet. Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment détaillées pour permettre l'analyse.

Le rapport d'audit est généré automatiquement au format PDF immédiatement après validation du paiement et soumission complète du questionnaire.

Une fois généré, le rapport reste consultable depuis l'espace client avec un accès permanent aux résultats et aux livrables associés.

Le prix de la prestation est fixé à 199€ — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Cette mention s'applique à l'ensemble des références tarifaires de la présente page. Les informations d'identification du vendeur sont celles figurant dans les sections Informations légales du vendeur et Identification du vendeur.

Le paiement est exigible à la commande et s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout moyen accepté par Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

Normiva n'enregistre pas les données bancaires du client. La transaction est traitée selon les conditions de sécurité et de conformité propres à Stripe.

Le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 joursà compter de la commande, tant que la prestation n'a pas été entièrement exécutée.

Si le rapport a déjà été livré avant l'expiration de ce délai, le client reconnaît que le service a été consommé et ne peut plus exercer sa rétractation pour la prestation exécutée. En l'absence de livraison du rapport, le client peut demander le remboursement dans ce délai de 14 jours.

Après livraison, le client conserve un accès permanentà ses résultats, à son rapport et à l'historique des audits disponibles dans son espace client.

Normiva peut faire évoluer son interface technique sans réduire l'accès du client aux livrables déjà achetés, sauf contrainte légale ou technique majeure.

La méthodologie, la plateforme, les interfaces, les marqueurs visuels, les bases de données et les éléments logiciels de ComplianceAI demeurent la propriété exclusive de Normiva.

Le rapport livré est la propriété exclusive du client, qui peut l'utiliser, l'archiver et le partager librement dans le cadre de ses besoins internes ou de ses échanges avec ses conseils et partenaires.

Normiva fournit via ComplianceAI une analyse automatisée d'aide à la décision. Le service ne constitue ni un conseil juridique certifié, ni une consultation d'avocat, ni une garantie de conformité exhaustive.

Le client demeure seul responsable de la validation finale de ses obligations réglementaires, des décisions prises sur la base du rapport et de la mise en oeuvre effective de son plan de conformité.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur MEDICYS :

MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr — contact@medicys.fr

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Dijon, sous réserve des règles impératives applicables.